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Questions générales

Questions juridiques

Comment constituer une entreprise individuelle au sein du Guichet Unique ?

  • Sont éligibles aux prestations de l’interlocuteur unique de l’API et du Guichet Unique les personnes physiques désirant investir dans les professions libérales prévues par le code d’incitations aux investissements. La constitution juridique d’une entreprise individuelle comprend les étapes suivantes :
  •  la déclaration du projet auprès de l’API (guichet unique ou direction régionale ou en ligne, à travers notre site WEB : Déclaration d'un projet en ligne
  •  la déclaration d’existence et la carte d’identification fiscale
  •  le dépôt au greffe du tribunal
  •  l’immatriculation au registre de commerce

Création

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